Les mentions légales… Personne n’a envie de s’y attaquer et pourtant elles sont obligatoires !
Oui obligatoire pour tout le monde. Même si vous n’êtes pas un professionnel…
Vous pouvez même être sanctionné financièrement si vous ne les affichez pas sur votre site web.
Ça vaut le coup de s’y attarder non ?
En fait, les mentions légales permettent simplement d’assurer l’identification des responsables de l’édition d’un site web et des contenus qui y sont publiés.
Dans cet article, je vais vous expliquer une méthodologie simple pour rédiger vos mentions légales et les insérer ensuite sur votre site WordPress.
C’est parti !
1. Les mentions légales, c’est quoi ?
L’ensemble des sites internet professionnels et non professionnels ont pour obligation d’afficher des mentions légales pour les visiteurs.
Les mentions exigées varient suivant le statut de l’éditeur : site personnel, entrepreneur individuel et société. Je vous montrerai cela dans la section suivante.
Les mentions légales représentent l’ensemble des informations obligatoires devant figurer sur un site internet.
L’objectif de ces mentions est de renseigner concrètement le public sur l’identité de votre site et de rentrer facilement en contact avec vous. On doit pouvoir les trouver facilement.
Les mentions légales jouent donc un rôle de protection pour les visiteurs. Ils sont ainsi en mesure de savoir auprès de qui déclarer un non-respect des droits de propriété intellectuelle ou encore signaler un contenu illégal.
Si toutes ces informations sont aujourd’hui obligatoires pour les propriétaires de sites web, certaines ne le sont plus. C’est le cas notamment du numéro d’enregistrement auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ce numéro devait auparavant figurer dans vos mentions légales. C’était le cas avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018.
Alors que risquez-vous en cas de manquement aux Mentions Légales ?
L’absence des mentions légales vous expose à des sanctions financières. Je vous conseille d’y prêter attention car ça ne rigole pas…
Si vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), c’est 75 000€ d’amende et un an d’emprisonnement.
Si vous êtes une personne morale (société), c’est 375 000 € d’amende et une interdiction d’exercer directement ou indirectement diverses activités professionnelles.
Les autres mentions obligatoires en plus des mentions légales que vous devez faire apparaître sur votre site sont : les conditions générales de ventes (CGV) ou conditions générales d’utilisation (CGU), le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies.
2. Quelles sont les mentions légales obligatoires pour son site internet ?
Je pense que vous avez bien compris l’importance d’afficher les mentions légales sur votre site. Les sanctions financières sont assez incitatives…
Alors que faut-il mettre dans vos mentions légales ? Et bien cela dépend de votre statut ! Ici, je vais vous montrer les 3 cas de figures. Vous pouvez directement vous rapporter à celui qui vous correspond.
Cas de figure #1 : Vous avez un site personnel
Si vous possédez un site à titre personnel (un blog perso par exemple), les mentions légales que vous devez afficher sont peu nombreuses.
Tout d’abord, sachez que vous pouvez entièrement garder l’anonymat. Ainsi, votre identité n’est pas divulguée.
Cependant, vous devez transmettre en tant qu’éditeur du site web vos informations personnelles à votre hébergeur. Ce sont les informations que vous renseignez au moment de la création de votre compte. Ces informations ne sont communiquées qu’en cas d’instance en justice.
Ici, vos mentions légales doivent simplement mentionner l’identité de l’hébergeur, à savoir : nom ou dénomination sociale, adresse postale et numéro de téléphone.
Enfin, sachez que votre site internet doit respecter les règles en matière de traitement des données personnelles et utilisation de cookies. N’hésitez pas à vous rendre sur le site du service publique pour en savoir plus : service-publique.fr
Cas de figure #2 : Vous êtes une entreprise individuelle
Si vous êtes une entreprise individuelle ou bien une micro-entreprise, vous êtes considérés comme une personne physique.
Vous devez alors renseigner les informations suivantes :
- Nom et Prénom
- Adresse Postale
- numéro de téléphone ou adresse mail
- Nom du directeur ou du co-directeur de la publication
- Nom du responsable de la rédaction si votre site publie des contenus éditoriaux
- Identité de l’hébergeur : nom ou dénomination sociale, adresse postale et numéro de téléphone
Selon votre situation, d’autres éléments doivent figurer dans vos mentions légales :
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers
- Le numéro individuel d’identification fiscale ou le numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes une micro-entreprise, vous êtes exonérés de TVA jusqu’à un certain montant par exemple)
- Si vous exercez une activité réglementée : référence aux règles applicables et au titre professionnel
- Si vous exercez une activité soumise à autorisation : Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer (débit de boissons ou pharmacie, par exemple)
Enfin, vous devez également savoir que votre site doit prévoir des CGV (conditions générales de vente) pour gérer les relations commerciales, ainsi que les informations relatives au traitement des données personnelles et utilisation de cookies. Pour en savoir plus : service-publique.fr
Cas de figure #3 : Vous êtes une société
Si vous êtes une société, vous êtes considérés comme une personne morale.
Vous devez alors renseigner les informations suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Montant du capital
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone ou adresse mail
- Nom du directeur ou du co-directeur de la publication
- Nom du responsable de la rédaction si votre site publie des contenus éditoriaux
- Identité de l’hébergeur : nom ou dénomination sociale, adresse postale et numéro de téléphone
En fonction de votre situation, d’autres éléments doivent figurer dans vos mentions légales :
- Numéro d’inscription au RCS
- Le numéro individuel d’identification fiscale ou le numéro de TVA intracommunautaire
- Si vous exercez une activité réglementée : référence aux règles applicables et au titre professionnel
- Si vous exercez une activité soumise à autorisation : Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer
Enfin, vous devez également préciser vos CGV (conditions générales de vente) en cas d’activité commerciale et la manière dont vous exploitez les données personnelles et l’utilisation de cookies. Pour en savoir plus : service-publique.fr
3. Comment faire les mentions légales ?
Je vous félicite d’être arrivé jusqu’ici. Vous prenez les mentions légales vraiment au sérieux. En même temps, l’amende est un peu salée… Donc ça vaut le coup d’aller jusqu’au bout !
Reprenez une bonne bouffée d’air frais, on va maintenant s’attaquer à la rédaction de vos mentions légales. Pour cela, je vous donne 3 options. A vous de choisir celle qui vous convient le mieux.
Option #1 : Ecrire les mentions légales soi-même
Il s’agit ici de l’option : “je dépense du temps mais pas d’argent”. Rédiger ces mentions légales n’est pas difficile en soi et ne vous prendra que quelques minutes.
Il vous suffit simplement de vous référer à votre situation décrite plus haut et de suivre les indications. C’est un peu le but de cet article : vous rendre autonome sur la rédaction de vos mentions légales.
Ouvrez un fichier Word ou un Google Docs et c’est parti !
Option #2 : Utiliser un générateur de mentions légales
Si vous êtes encore plus pressés, sachez que vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales.
Comment ça marche ? Un générateur de mentions légales est en fait un texte à trou qui est rempli automatiquement à l’aide d’informations que vous fournissez en remplissant un formulaire.
Vous devez donc vous munir de l’ensemble des informations pour pouvoir le remplir correctement.
Il existe plusieurs générateurs de mentions légales. Vous pouvez utiliser Legalplace ou Legalstart.
Option #3 : Faire appel à un juriste
Il s’agit ici de l’option : “Je dépense de l’argent et j’économise du temps”. C’est aussi l’option où vous pouvez être sûr que vos mentions légales seront béton ! Normal puisqu’elles sont rédigées par un juriste ou un avocat.
Je vous conseille de déléguer cette tâche si vous avez un très gros site web ou si vous vendez des produits par exemple. On pourra également vous conseiller sur la rédaction de vos CGV ou bien votre politique de confidentialité.
Dans les autres cas de figure, vous pouvez les réaliser vous-même.
4. Comment intégrer les mentions légales sur son site internet WordPress ?
Si vous êtes arrivés là, rassurez-vous, le sommet n’est plus très loin. Pour intégrer vos mentions légales sur votre site web, il ne vous reste plus qu’à créer une page et la publier.
Voici la marche à suivre :
- Rendez-vous sur votre tableau de bord WordPress
- Dans le menu “Pages”, créez une nouvelle page
- Dans le champ titre, indiquez : “Mentions légales”
- Intégrez le contenu que vous avez rédigé
- Enregistrez et publiez
Sachez qu’il est également possible d’intégrer les mentions légales dans vos conditions générales de vente (CGV) si vous en avez.
La page mentions légales est généralement située dans le menu du pied de page d’un site. Je vous recommande d’en faire de même.
Voici la marche à suivre :
- Rendez-vous sur votre tableau de bord WordPress
- Dans le menu “Apparence”, sélectionnez “Menus”
- Créez un nouveau menu et ajoutez votre page “Mentions légales”
- Cochez l’emplacement “Pied de page”
- Enregistrez le menu
Si vous voulez voir un exemple d’emplacement, vous pouvez vous rendre sur le pied de page d’Himalaya Academy.
Dernier point important.
Si vous avez utilisé un générateur de mentions légales, je vous recommande de désindexer cette page pour éviter les effets de contenu dupliqué puni par Google Panda. Pour cela, vous pouvez utiliser l’excellent plugin Yoast SEO.
5. Des questions sur les mentions légales ?
Nous voilà au terme de cet article. Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour rédiger et publier vos mentions légales.
N’hésitez pas à nous faire part dans les commentaires, de toutes vos interrogations liées à :
- Votre statut juridique et l’impact sur vos mentions légales
- Votre manière de les rédiger : soi-même, avec un générateur ou bien avec un juriste
Nous y répondrons avec plaisir !
Malheureusement pour vous, votre aventure juridique ne se termine pas maintenant. La politique de confidentialité, la RGPD, ou encore les conditions générales de ventes (CGV) sont des passages obligatoires pour respecter la réglementation en vigueur.
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